THIERRY YOUNES ET ASSOCIES
11, rue Tronchet
75008 Paris
Tel: 01 43 12 53 53
fax: 01 43 12 53 60
Entrer dans votre espace de travail

Login

Mot de passe


réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de pme
Afin de favoriser l’investissement dans les PME, une réduction d’impôt sur le revenu a été instituée en faveur des contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées (article 199 terdecies-0 A du
Code général des impôts). Une instruction administrative publiée le 5 mars 2008, sous la référence 5 B-12-08 a commenté ce dispositif.
réduction souscription